Fin de la clause de non-participation de l’Union européenne à l’article 31 bis de l’accord sur les ADPIC
Le plan d’action de l’UE sur la propriété intellectuelle reconnaît l’importance des licences obligatoires En 2017, un amendement à l’article 31 bis de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est venu ajouter une dérogation à la restriction d’exportation des médicaments fabriqués sous licence obligatoire. L’Union européenne et ses États membres ont renoncé à cette disposition et ne peuvent donc pas importer des médicaments fabriqués sous licence obligatoire. Le 7 avril 2020, plus de 30 groupes et 36 experts ont demandé aux membres de l’OMC concernés «de notifier à l’OMC leur changement de politique et leur volonté de s’afficher désormais comme pays importateurs admissibles, mais aussi d’utiliser tous les moyens juridiques disponibles pour mettre fin à la clause de non-participation, en tant que membres importateurs, pour les produits fabriqués sous licence obligatoire(1)».
1. Face au manque de capacité de production des titulaires de brevets sur les vaccins contre la COVID-19 et au manque de capacité de fabrication dans les États membres, la Commission envisage-t-elle de mettre fin à cette clause de non-participation et de faciliter ainsi l’importation de produits fabriqués sous licence obligatoire?
2. La Commission envisage-t-elle de déroger aux règles de l’Union en matière d’exclusivité des données et d’exclusivité commerciale qui retardent l’effet des licences obligatoires pour les médicaments au sein de l’Union européenne?
3. Quels sont les principes qui sous-tendent le mécanisme de coordination d’urgence que la Commission entend déclencher dans des délais très brefs lorsque les États membres envisagent de délivrer une licence obligatoire?
