Litiges familiaux transfrontières
Le 29 novembre 2018, à la suite de l’examen de centaines de pétitions de citoyens européens, le Parlement européen adoptait une résolution sur le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières(1). Il s’y alarmait d’atteintes à l’intérêt supérieur de l’enfant, et rappelait la primauté des conventions internationales et notamment de l’article 8 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant(2). Puis le 8 juillet 2020, il confirmait son engagement contre l’enlèvement parental international d’enfants par l’adoption d’une nouvelle résolution en ce sens(3).
Pourtant, comme le dénonce par exemple l’association Enfants otages(4) en France, de nombreux parents européens continuent de souffrir de discriminations systématiques par le juge et les services du Jugendamt et se voient séparés de leurs enfants.
Le Conseil se veut un espace de coopération entre États membres. Or les litiges familiaux transnationaux sont sources de graves tensions. Quelles actions entend mener le Conseil durant la présidence allemande afin de mettre un terme à la discrimination systématique des parents non-allemands?
Quelles mesures pourrait prendre le Conseil pour garantir que les juridictions allemandes prennent bien en considération les décisions rendues par les juridictions d’autres États membres et que l’intérêt supérieur de l’enfant est protégé?
