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Élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

Explication de vote 20 septembre 2021

Ce rapport vise à présenter la réaction du Parlement européen sur la proposition de la Commission visant à mettre en place la conditionnalité des aides européennes en matière d’État de droit. Elle s'alarme du retard déjà dans l’élaboration du mécanisme, regrette que la Commission n’ait pas proposé un cadre plus contraignant que des « lignes directrices », appelle à ce que des enquêtes soient lancées rapidement sur les suspicions de violations des droits humains dans les États membres et demande que le Parlement soit informé régulièrement pro activement sur les affaires en cours. J’ai donc voté pour ce texte qui ajoute une pression bienvenue sur la Commission afin qu’elle accélère la mise en œuvre du dispositif et garantisse son efficacité.

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