Assimilation de la violation des mesures restrictives de l’Union aux crimes visés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE

Ce rapport vise à valider une nouvelle procédure permettant de poursuivre en justice les violations des sanctions européennes approuvées dans le cadre de sa politique étrangère commune. Il répond notamment à la nécessité actuelle de garantir l’application des sanctions contre le régime de Poutine et ses oligarques, afin de forcer la Russie à stopper son invasion de l’Ukraine et à revenir à la table des négociations. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de renforcer le soutien effectif au peuple Ukrainien, tout en regrettant le choix d’une procédure d’urgence qui n’aura pas permis d’améliorer le texte et d’introduire des garde-fous supplémentaires dans le cadre d’un débat parlementaire classique.