Exigences en matière de reporting et de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises
Ce vote porte sur le retour de négociations en trilogue du rapport dit « Omnibus I », qui modifie plusieurs textes clés en matière de durabilité des entreprises, notamment la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD).
Ces textes, pourtant adoptés il y a moins de deux ans et pour lesquels j’étais rapportrice pour mon groupe, font l’objet d’un détricotage global, sous couvert de « simplification ». En réalité, les modifications apportées par ce rapport détruisent complètement leur ambition, notamment sur le devoir de vigilance.
Parmi les éléments d’affaiblissement : les seuils sont relevés à 5000 salariés et 1,5 milliard de chiffres d’affaires, le régime de responsabilité civile est supprimé, les plans de transition climatique retirés, les pénalités considérablement réduites et la responsabilité des entreprises limitée au 1er maillon de la chaîne.
Sans surprise, le trilogue a conservé un champ très restrictif du nombre d’entreprises concernées par les deux directives. En conséquence, le devoir de vigilance est complètement vidé de sa substance et j’ai évidemment voté contre ce texte scandaleux qui fait partie d’une entreprise plus globale de la droite et de l’extrême-droite de dérégulation.
