Mise en œuvre du régime de conditionnalité lié à l'État de droit

Ce rapport évalue pour la première fois l’application complète du mécanisme de conditionnalité à l’État de droit instauré en 2021 pour protéger le budget de l’UE face aux violations graves de l’État de droit dans les États membres.

Le texte constate que ce mécanisme, efficace quand il a été activé (Hongrie), ne l’a été qu’une fois, alors que de nombreuses alertes existent dans d'autres États membres. 

Le rapport critique la lenteur, le manque de transparence, les dialogues informels à rallonge, et l'utilisation trop restrictive de l’outil par la Commission. Il recommande :

• Une application cohérente, impartiale et systématique du mécanisme dans tous les États membres ;

• Une clarification de la méthodologie (définition du lien direct entre atteintes à l’État de droit et risques budgétaires)

• Une meilleure articulation entre les différents outils;

• Plus de transparence envers le Parlement ;

• L’intégration du mécanisme dans un cadre plus clair dans le prochain CFP

Le rapport reconnaît que les attaques contre les médias, la société civile et l’espace civique constituent des indicateurs importants de risques pour l’État de droit ayant un impact sur le budget. Il défend une approche ferme contre les atteintes à l’État de droit mettant en péril les fonds publics.

J’ai donc voté pour.