Modification de certains règlements de la PAC
La « simplification » de la PAC entend répondre aux difficultés administratives rencontrées sur le terrain. Il comporte des mesures apportant des améliorations pour une partie des exploitations, mais introduit des inflexions préoccupantes sur le plan environnemental et sur l’équilibre de la PAC.
Le texte relève à 3000€ le paiement simplifié pour les petits agriculteurs et prend en compte les spécificités de l’agriculture biologique, ce qui est favorable à de nombreuses exploitations, même si le seuil aurait pu être plus élevé.
Cependant, le texte affaiblit des garde-fous essentiels en matière de protection de l’environnement: assouplissement des normes environnementales (multiplication des exceptions aux GAEC, suppression de l’obligation d’adaptation des plans stratégiques PAC aux évolutions du droit environnemental européen), multiplication des dérogations et suppression de l’obligation d’adapter les plans stratégiques nationaux aux nouvelles règles environnementales. Cela rompt le lien nécessaire entre politique agricole, climat et biodiversité. De plus, financer une nouvelle réserve de crise par le deuxième pilier, sans abondement supplémentaire fragilisera les moyens dédiés au développement rural et à la transition écologique.
Ces ajustements ne répondent pas à la crise agricole, d’abord économique et sociale : revenus insuffisants, prix injustes, concurrence déloyale accentuée par les accords de libre-échange et impacts des dérèglements climatiques.
Je me suis donc abstenue.
