Règlement sur la déforestation : certaines obligations des opérateurs et des négociants
Le règlement déforestation devait entrer en vigueur au 1er Janvier 2025. Sa mise en œuvre avait déjà été repoussée en urgence d’un an l’an dernier. Cette nouvelle proposition vise un nouveau report d’un an de l’entrée en vigueur, en excluant de plus certains opérateurs du champ d’application, en lien avec les textes actuels contre le devoir de vigilance.
La Commission utilise l’argument suivant : le système informatique de l’UE n’était pas prêt à absorber une telle charge de travail, et ne l’aurait pas supportée, ce qui est une excuse utilisée pour retarder sans cesse son application. En réalité, cette procédure est en lien avec les Omnibus et les négociations avec le Mercosur :
- Avec la destruction du devoir de vigilance : la commission exclut certains opérateurs notamment de leurs obligations de déclaration. Cela crée de nombreuses incompréhensions sur les obligations de chacun dans les chaînes d’approvisionnement.
- En lien avec la négociation de l’accord de libre-échange avec le Mercosur : la Commission veut rassurer le Brésil, qui serait, avec l’Indonésie, le premier pays touché via ses exportations de produits responsables de la déforestation.
J’ai donc voté contre ce texte, qui est une attaque supplémentaire aux textes du Green Deal adoptés lors du mandat précédent.
