Révision de la législation en matière de commande publique afin de mettre un terme au financement par les fonds publics du nivellement par le bas des conditions de travail
Le 5 décembre 2022, la Commission a reçu une lettre ouverte d’UNI Europa, la fédération syndicale européenne des travailleurs des services. Cette lettre, soutenue par plusieurs députés au Parlement européen issus de différents groupes politiques, demande un engagement politique clair pour garantir que les entreprises ne se voient attribuer de marchés publics que si elles appliquent une convention collective. UNI Europa y demande également une prompte initiative législative.
Cette demande reflète le fait que les marchés publics se traduisent trop souvent par des conditions de travail précaires et injustes pour les travailleurs des entreprises exécutrices des contrats.
Compte tenu de cette situation:
- 1.Quand la Commission répondra-t-elle à la lettre ouverte?
- 2.Comment la Commission compte-t-elle mettre un terme au financement par les fonds publics du nivellement par le bas des conditions de travail auquel nous assistons aujourd’hui?
- 3.Comment la Commission veillera-t-elle à ce que la législation en matière de commande publique puisse astreindre les entreprises répondant à un appel d’offres public à respecter une convention collective commune à plusieurs employeurs, généralement non contraignante, ou, sinon, à ce que les autorités puissent privilégier, lors de l’attribution de marchés publics, les entreprises appliquant un accord collectif d’entreprise?
