Suspension des droits de propriété intellectuelle pour les médicaments et les technologies liés à la COVID-19
La Commission s’est prononcée à plusieurs reprises contre la demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud de suspendre les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les médicaments et les technologies liés à la COVID-19. Elle prétend, à l’instar de certains États membres, qu’un système de propriété intellectuelle efficace est essentiel pour inciter à la mise au point de vaccins innovants(1) et que rien n’indique que les DPI représentent un véritable obstacle à l’encontre de ces médicaments et technologies(2). Médecins sans frontières et des organisations de protection de la santé ont contesté cette approche de manière répétée. Tandis que les pénuries mondiales de vaccins dues à la capacité de production limitée d’entreprises telles que Pfizer/BioNTech sont manifestes, le porte-parole de la Commission pour la santé, Stefan de Keersmaecker, affirme que la suspension des DPI pour les technologies liées aux vaccins ne serait d’aucune utilité en raison de la grande complexité de ces technologies(3).
1. La Commission reconnaît-elle que les DPI entravent le développement de la production des vaccins en question?
2. Partage-t-elle l’avis de M. de Keersmaecker selon lequel la complexité d’une technologie est une raison pour en restreindre l’accès à des tiers?
3. Compte tenu du caractère exceptionnel de la pandémie, peut-elle expliquer en quoi, selon elle, la levée ponctuelle des DPI pour les médicaments et les technologies liés à la COVID-19 pourrait nuire à la mise au point de vaccins innovants?
