Contrôle, transparence et traçabilité des instruments liés à la performance

Ce rapport porte sur les nouveaux instruments de performance utilisés pour verser les fonds européens aux États membres. Contrairement au système classique basé sur le remboursement des dépenses, ce modèle conditionne les paiements à l’atteinte d’objectifs et d’étapes précises. S’il peut simplifier l’utilisation des fonds européens, plusieurs faiblesses ont été identifiées par la Cour des comptes européenne, notamment en matière de transparence, de contrôle et de traçabilité. Le rapport vise donc à renforcer les garanties démocratiques et budgétaires avant l’extension de ce modèle dans le prochain budget pluriannuel de l’Union européenne.

Le texte comporte plusieurs avancées positives. Il insiste sur la nécessité d’améliorer la transparence et le suivi des fonds européens grâce à des systèmes de contrôle plus rigoureux et harmonisés entre les États membres. Il demande un accès complet aux données pour les autorités d’audit et un rôle renforcé du Parlement européen afin d’assurer un meilleur contrôle démocratique.

Le rapport met également l’accent sur la traçabilité des bénéficiaires finaux, la lutte contre les failles dans les systèmes nationaux de contrôle et la création d’outils communs de suivi pour permettre une meilleure utilisation des fonds européens.

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