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Coopération entre les autorités d'application chargées de faire appliquer la législation en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire

Explication de vote 11 septembre 2025

Il s’agit ici d’autoriser les négociations interinstitutionnelles sur un règlement visant à améliorer la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (UTP) adoptée en 2019. Cette directive vise à protéger les fournisseurs de produits agricoles et alimentaires face aux acheteurs les plus puissants, tels que les grands supermarchés et les transformateurs alimentaires, en interdisant certaines pratiques déloyales. Le présent règlement a pour objectif d'améliorer la directive afin de renforcer la coopération entre les autorités chargées de l'application de la loi, y compris au niveau transfrontalier entre les différents États membres, notamment lorsque l'acheteur ou le fournisseur est établi en dehors de l'UE. Nous soutenons les objectifs de ce règlement et sommes donc en faveur du début des négociations. J’ai donc voté pour ce texte.

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