Importance d'une législation sur le viol fondée sur le consentement au sein de l'UE

Ce rapport fait suite au refus du Conseil, soutenu par la France, d’ajouter la notion de consentement dans la définition du viol dans la directive relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le rapport répond à un paysage juridique fragmenté : plusieurs États membres s’appuient encore sur des définitions fondées sur la contrainte ou la violence, tandis que d’autres, comme l’Espagne, ont réformé leur code pénal pour mettre le consentement au centre, souvent à la suite de mobilisations féministes.

Le rapport invite la Commission à proposer une législation européenne établissant une définition harmonisée du viol fondée sur le consentement, qui repose sur l'autonomie corporelle, l'intégrité sexuelle et l'égalité de genre : le viol doit être défini par l'absence de consentement, et non par la présence de violence.

Le rapport réitère aussi l'appel lancé à la Commission afin qu'elle identifie la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité au niveau de l'UE. 

Ce texte représente une avancée importante pour la lutte féministe. Il sert également d’impulsion pour encourager les États membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter ce type de législation, conformément à la Convention d’Istanbul.

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