Législation sur les marchés numériques

Ce rapport vise à valider une proposition de règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Il crée un régime de responsabilité spécial pour les contrôleurs d’accès en ciblant les grandes plateformes qui instrumentalisent leur rôle et leur taille pour favoriser leurs propres services. Il prévoit des exceptions au droit de la concurrence pour empêcher qu’une situation de monopole ne s’installe afin de rééquilibrer les relations avec les utilisateurs. Il fixe notamment un certain nombre d’interdictions (croisement des données, nécessité de passer par une plateforme pour accéder à un service, etc.), d’obligations (interopérabilité, portabilité des données, etc.) et de sanctions (pénalités financières ou séparations de filiales) qui s’appliquent pour l’ensemble des acteurs concernés ou au cas par cas selon les situations. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure régulation des géants du numérique.