Législation sur les services numériques

Ce rapport vise à valider la proposition de règlement relatif à l'encadrement des services numériques au sein du marché intérieur européen. Il contient plusieurs avancées comme l'obligation de retirer les contenus illégaux une fois que les contenus sont signalés et donc sans filtrage automatique. Il apporte également quelques protections nouvelles aux consommateurs : ils pourront garder un accès à un service équivalent d’une plateforme s'ils refusent le traitement de leurs données, la définition de consentement clair et informé est précisée, les conditions d’accès générales doivent être plus compréhensibles et le ciblage des mineurs est interdit. Il ne règlera en revanche pas les problèmes structurels liés à la prédominance des plateformes et à leur modèle économique : la publicité ciblée reste la norme, le respect des lois par les GAFAM reste conditionné au bon vouloir des autorités du pays d’établissement et la transparence des pratiques reste limitée par le “secret des affaires”. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui marque une première volonté de combler le vide juridique actuel sur l’encadrement des plateformes mais dont l’ambition n’est aucunement à la hauteur des enjeux.