Prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust

Le système de gestion des dossiers utilisé par Eurojust facilite le stockage et l’échange sécurisé des données à caractère personnel sensibles utilisées dans le cadre d'enquêtes et de poursuites pénales. Ces données ne pouvant être légalement stockées dans un autre système que celui-ci, tout stockage en dehors exposerait Eurojust à un traitement illégal de données à caractère sensible.

La migration des données de l’actuel système au « nouveau » système ayant pris du retard, le nouveau ne sera pas opérationnel avant décembre 2025, le rapport propose de repousser la date d’utilisation du système actuel jusqu’à fin 2027, date à laquelle le nouveau système devrait être pleinement opérationnel. 

C’est donc un rapport technique sur lequel j’ai voté pour.