Protection des adultes: compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution des mesures et coopération

Ce règlement vise à renforcer la protection juridique des personnes en situation de handicap intellectuel ou psychique placées sous tutelle ou curatelle lorsqu'elles se trouvent dans un autre État membre de l'Union européenne.

L'un des principaux enjeux de ce texte était de garantir la prise en compte de leur consentement libre et éclairé, plutôt que de laisser leur représentant décider à leur place. Grâce aux négociations, le texte impose aux États membres de tenir compte de la volonté et des préférences des personnes concernées, dans la mesure du possible, notamment lors des décisions de placement en institution.

Il permet également de refuser la reconnaissance d'une décision prise dans un autre État membre lorsque la personne concernée n'a pas été réellement entendue, renforce par ailleurs l'accès à l'information et à l'accompagnement des personnes concernées et facilite la reconnaissance transfrontalière des représentants légaux.

Ce texte constitue un progrès important pour les droits et l'autonomie des personnes en situation de handicap.

J'ai donc voté pour.