Suspension de l'application des règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés (Omnibus VIII sur la législation environnementale)
Ce règlement fait partie du paquet Omnibus VIII sur la législation environnementale. Il vise à suspendre certaines obligations administratives liées à la responsabilité élargie des producteurs de piles et d’emballages usagés.
Initialement, la Commission européenne proposait de suspendre jusqu'en 2035 l'obligation pour les entreprises commercialisant leurs produits dans un autre État membre de désigner un mandataire chargé de la mise en conformité à leurs obligations environnementales.
Nous étions fermement opposés à cette proposition, présentée sans étude d'impact et s'inscrivant dans une logique de dérégulation environnementale sous prétexte de simplification administrative.
Le Parlement européen a toutefois considérablement amélioré le texte en limitant cette suspension aux TPE et PME, et en prévoyant qu'elle prendra fin dès l'adoption d'un nouveau cadre européen, ou au plus tard en 2035.
Surtout, les obligations environnementales des producteurs, notamment en matière de réduction des déchets, de recyclage et de contributions financières, restent inchangées.
Malgré les améliorations apportées par le Parlement par rapport à la proposition initiale, nous refusons de cautionner la logique de dérégulation portée par les paquets Omnibus.
J'ai donc décidé de m'abstenir sur ce texte.
